INFORMATION DU 02 JANVIER 2017

Obligation d’utiliser un logiciel d’encaissement conforme à partir du 1er janvier 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, le défaut d’attestation sera soumis à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

L’attestation de conformité du logiciel ne doit pas obligatoirement émaner d’un organisme accrédité mais peut provenir d’une attestation individuelle, au nom de l’entreprise utilisatrice, fournie par l’éditeur.

G8 en conformité fin 2017

Notre prochaine version G8.2018.0 disponible à partir de la mi-Décembre 2017 permettra la mise en conformité de notre logiciel avec la nouvelle réglementation en vigueur au 1er janvier 2018. La mise à jour G8 sera mise à disposition par la voie de téléchargement habituel pour nos clients ayant souscrit à un contrat de maintenance logiciel G8.

Une attestation de conformité à présenter sur demande de l’administration fiscale sera ensuite délivrée nominativement à l’occasion de la sortie de chaque version majeure, cette attestation sera directement éditable par vos soins à partir de G8

Les versions antérieures à G8 ne répondent pas à ces nouvelles obligations et devront impérativement faire l’objet d’un changement d’édition pour bénéficier de la mise à jour en version G8 2018.0 ou supérieure pour de plus amples informations appelez le :

+ 33(0)1.60.91.78.78

Pour plus d’informations

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
Communiqué de presse Ministère de l’Action et des comptes publics du 15 Juin 2017